J.O. 173 du 28 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
NOR : DEVG0755518A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-443 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations,
Arrête :
Article 1
La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo